Réflexe Informatique est une auto-entreprise dirigée par Olivier RAFFIN
SIRET : 488 059 973 00021 APE : 9511Z
Siège Social : Rue de Mursin 63210 NEBOUZAT
Logo et site réalisé par Olivier RAFFIN, Réflexe Informatique

Conditions Générales de Vente

Applicables au 01/04/2011 et modifiables sans préavis

Article 1. Application des conditions générales de vente
Le client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site (www.reflexe-informatique.fr) En conséquence, le fait de prendre rendez-vous et/ou d'accepter tout devis avec un technicien implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.
Article 2. Confidentialité
Réflexe Informatique s’engage à respecter toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son activité. Ne pas donner d'information personnelle sur les personnes ou objets due au intervention. Garder confidentiel les numéros de licence de logiciels, systèmes d’exploitation, clef Wifi, mots de passe et autres. Ne pas tenir de fichier concernant toutes les informations citées précédemment.
Article 3. Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Dans le cas ou le client souhaite que notre société ne divulgue aucunes informations à titre commerciale, il devra envoyer en lettre recommandé son refus avec ses coordonnés complètes afin de faire le nécessaire.
Article 4. Prestations
Chaque prise de rendez-vous ou devis accepté devra et sera due. Réflexe Informatique intervient suite au rendez-vous pris par le client. Toute annulation ou changement d'horaire sera pris en compte au plus tard la veille de l'intervention pendant les heures d'appels indiqués sur la page d'accueil. Avant chaque intervention, le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient sauvegardés ou, à défaut, en aviser notre technicien. Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne faisant l'objet de notre intervention de même que cela soit matériel. Le client doit pouvoir fournir à notre technicien tous les documents des fournisseurs et/ou fabricants et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'unité centrale. Les prestations de Réflexe Informatique ne sont soumis qu'à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats. Notre société se réserve le droit de refuser toute intervention ou d'annuler sur site toute intervention si les conditions de travail, d'environnement que cela soit matériel ou autre ne sont pas respectés et/ou propres au bon déroulement de la prestation. Dans les deux derniers cas, le tarif en vigueur sera dû et celui du déplacement à savoir 15 €.
Article 5. Tarifs
Les tarifs n'incluent en aucun cas l'achat de logiciels ou matériels qui reste à votre charge. L'ensemble des tarifs comprends le déplacement + retour à l'atelier/domicile si nécessaire. Tout déplacement sera facturé minimun 15 € de même si la personne ayant pris rendez-vous n'est pas présente. Chaque prestation devra être réglé à la fin de l'intervention parmis les règlement acceptés soit Paypal, chèque ou espèces. Réflexe Informatique est soumis au conditions de l'auto-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI), les tarifs s'entendent en euros et net.
Article 6. Pénalités
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Article 7. Garantie
Les prestations que nous fournissons sont garantie dans la limite de 10 jours ouvrés suite à l'intervention incluant la récurrence d'une panne identique et non à toutes nouvelles pannes. La garantie due ne peux être valable qu'à la seule condition d'un défaut d'intervention et non à toutes autres causes. En ce qui concerne le matériel installé par Réflexe Informatique, la garantie qui vaut est celle accordée par les fournisseurs et/ou fabricants. Dans tout les cas, la prestation sera accompagné d'une facture en papier. Le client peut obtenir une version électronique de cette facture sur simple demande orale ou écrite.
Article 8. Territoire
L'ensemble des articles et des prestations de Réflexe Informatique des présentes Conditions Générales de vente est applicable sur l'ensemble du territoire français métropole.
Article 9. Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (63).


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